Auto-entrepreneur : comment ça marche ?

L’auto-entreprise : pour qui, Pourquoi ?

C’est le moyen le plus simple et le plus économique pour se lancer dans la vie économique. C’est un statut ouvert à tous et très avantageux.

Qui peut en bénéficier ?

Tout citoyen majeur ou mineur émancipé, salarié du secteur privé ou public, chômeur, étudiant, retraité peut devenir auto entrepreneur. La loi exclut les associations et les personnes morales (sociétés), ainsi que les gérants majoritaires.

Un ancien entrepreneur individuel peut bénéficier de ce régime d’auto entreprise s’il a cessé son activité depuis plus de deux ans ou si la nouvelle est réellement différente. Il devra avoir procédé à la cessation officielle de l’ancienne activité.

Quelles activités sont visées ?

Les activités commerciales

Il s’agit des ventes de marchandises en l’état ou à consommer sur place, ou de logement.

Notons que les marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers sont exclus du régime auto-entreprise du fait qu’ils relèvent du régime de la T.V.A. immobilière.

Les activités artisanales

Ces personnes doivent dorénavant s’inscrire à la Chambre des Métiers, suite à la règlementation récente de juin 2014, justifier de leur compétence professionnelle par diplôme ou ancienneté, et peuvent exercer dans tous les métiers prévus dans le décret du 5 juillet 1.966:

Métiers de l’alimentation (boulangerie.) 

Métiers du bâtiment (plombier…)

Métiers de prestations de services (dépannage, entretien…)

Les activités libérales

Cela concerne toute activité intellectuelle de conseil, de formation, de prestation immatérielle.

Ces professionnels libéraux doivent être attentifs à l’appellation de leur organisme de retraite/prévoyance, car selon qu’ils cotiseront au régime R.S.I. (celui des commerçants et artisans) ou à celui dit CIPAV, leur taux de cotisations sociales sera différent.

Les activités mixtes

Une personne peut à la fois vendre du matériel, le réparer, et faire de la formation; cela existe en informatique mais pas seulement. 

Quelles sont les limites de Chiffre d’Affaires pour un auto entrepreneur ?

Pour éviter une trop forte « concurrence déloyale », le gouvernement a fixé des plafonds de recettes annuelles à ne pas dépasser.

Pour les entreprises de vente en l’état et pour les entreprises de logement, le chiffre d’affaires est fixé à 82.200 €/an en 2014.

Pour les entreprises de prestations de services (artisans), ainsi que pour les professions autres (dites professions libérales), les recettes sont plafonnées à 32.900 €/an.

En cas d’activités mixtes, par exemple un plombier qui facture des baignoires et ses heures de main-d’œuvre, le plafond annuel est de 32.900€ pour celles-ci mais le total des recettes  ne doit pas dépasser 82.200 € à l’année.

Quels sont les avantages de l’Auto-entreprise ?

Il s’agit principalement de minoration-simplification des charges sociales et fiscales détaillées ci-dessous.

Quel est le régime social des auto-entrepreneurs ?

Ce régime est comparable, pour les couvertures, à celui des autres entrepreneurs individuels : maladie, retraite avec options complémentaires possibles, mais les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires par rapport aux recettes.

Pour les auto-entrepreneurs de revente ou de fourniture de logement, la charge représente 14,1% des recettes brutes.

Pour les artisans, et pour les prestataires de services soumis au R.S.I : 24,6%.

Pour les professions libérales relevant de la C.I.P.A.V. : 23,3 

De plus, pour les bénéficiaires de l’ACCRE, les taux sont ramenés  respectivement à :

10,6%, 18,5% et 17,5%, en régime de “croisière” car les taux des premières années sont encore plus bas.

Quel est le régime fiscal des auto entreprises ?

Les auto entrepreneurs sont imposés sur une partie de leur Chiffre d’Affaires (déduction faite d’un abattement).

Quels sont les abattements fiscaux dont peuvent bénéficier les auto entrepreneurs ?

En 2014, cet abattement sur le chiffre d’affaires brut est de 71% pour les ventes et fournitures de logement, de 50% pour les prestataires de services et de 34% pour les professions libérales.

Cela signifie que ces entreprises devront payer un impôt sur la base des recettes, soit 29% pour les ventes, 50% pour les artisans, et 66% pour les professions libérales.

Existe-t-il un régime d’imposition personnel en plus de cet abattement ?

Effectivement, sur option, il existe un régime appelé versement fiscal libératoire, et sous conditions de revenus assez larges, (26.420 €/an par part fiscale) il est possible de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les charges sociales, en majorant celles-ci de :

1% pour les ventes ; 1,7% pour les artisans ; 2,2% pour les professions libérales.

Il faut noter qu’aucun règlement n’est dû en l’absence de recettes encaissées.

A noter : le projet de loi sur les auto-entrepreneurs adopté mais pas encore publié au journal officiel prévoit l’extension de ce régime à tous, dans un but de simplification, et les bases forfaitaires de 29%, 50% et de 66% n’auront plus à s’appliquer.

Quels sont les autres impôts de ces chefs d’entreprise ?

Effectivement, l’auto-entreprise est assujettie à la cotisation foncière des entreprises, ancienne taxe professionnelle, mais avec des modalités particulières.

De même, elle est redevable de la cotisation à la formation professionnelle (C.F.P.) en fonction des recettes, soit 0,1% pour les commerçants; 0,3% pour les artisans; 0,2% pour les professions libérales.

Quelles sont les obligations comptables des auto entrepreneurs ?

La loi  prévoit la tenue de deux livres : un livre des recettes et un livre des achats.

Doit-on ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Oui, même si la loi n’impose pas l’ouverture séparée d’un compte bancaire professionnel, il est recommandé de réserver un compte spécifique pour la commodité des déclarations mensuelles ou trimestrielles donnant lieu au règlement des charges et impôts, et pour la clarté des mouvements “Recettes-Dépenses” de l’activité auto-entreprise.

Comment établir ses factures quand on est en Auto-entreprise ?

Celles-ci ne doivent pas mentionner la T.V.A. car les auto-entreprises en sont exonérées.

En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la T.V.A. qu’elles règlent à leurs fournisseurs, ni lors des achats de matériels d’investissement, ce qui peut être un grave inconvénient.

Elles doivent expressément indiquer leur non-assujettissement à la T.V.A. au pied de la facture par la formule “T.V.A. non applicable en vertu de l’article 293B du C.G.I” (ou Code Général des Impôts).

La facture doit mentionner le numéro SIRET et le code A.P.E. délivré au moment de son inscription.

Quand cesse-t-on de bénéficier du régime auto-entrepreneur ?

Du fait des plafonds indiqués ci-dessus, la loi a prévu une sortie progressive avec d’autres plafonds afin que la perte des avantages du régime de l’auto-entreprise soit moins brutale.

Il est ainsi prévu que le régime est conservé si les recettes ne dépassent pas 90.300€ pour les activités de ventes ou 34.900€ pour les activités de prestation de services pour une année entière.

Par contre au-delà de ces seuils de tolérance, les changements sont les suivants:

Pour la T.V.A.

L’entreprise doit facturer la T.V.A. dès le premier jour du dépassement du seuil majoré et effectué les déclarations mensuelles ou trimestrielles propres aux autres assujettis.

Pour l’impôt sur le revenu.

L’entreprise bascule dans le régime dit “réel simplifié”, sous celui des B.I.C. pour les entreprises de ventes ( professions commerciales et artisans), ou pour celui des B.N.C. pour toutes les activités libérales.

Pour le statut juridique.

L’entreprise étant sous la forme individuelle, il faut envisager de passer sous un régime protégeant le patrimoine privé, entreprise individuelle à responsabilité limitée, dite E.I.R.L., surtout pour les activités commerciales entrainant des risques d’impayés élevés. On peut indiquer que même les auto-entreprises peuvent choisir ce régime de protection, on les appellent des A.E.R.L..

Rappelons que, dans ce contexte de dépassement, les bénéficiaires de l’ACCRE peuvent perdre certains avantages. 

Comme très souvent, et pour ne pas mettre en péril votre activité et choisir le statut juridique le mieux adapté à votre situation, il est recommandé de faire appel aux services d’un cabinet d’expert-comptable.