Les changements qui affectent le régime des auto-entreprises à partir du 01/01/2015 sont les suivants :
Immatriculation obligatoire
D’abord l’obligation de se faire immatriculer (gratuitement) au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour tous les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans.
Taxe des chambres consulaires
Les commerçants sont désormais redevables de la taxe pour frais de chambre consulaire de 0,007% à 0,48% du chiffre d’affaires selon l’activité.
En contrepartie, les taux de cotisations sociales baissent en 2015:
- 13,3% pour les commerçants,
- 22,9% pour les artisans et les professions libérales
Régime fiscal forfaitaire
Le régime fiscal forfaitaire est étendu à tous. Les taux sont les suivants :
- 1% pour les commerçants,
- 1,7% pour les artisans en B.I.C.
- 2,2% pour les professions libérales
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