Comment résilier une lettre de mission d’expert-comptable ?

La résiliation de la lettre de mission d’un expert-comptable nécessite de préciser quelques points sur le droit des contrats et, plus particulièrement, sur celui qui lie un expert-comptable à son client.

Pour vous répondre, je vais donc :

  1. vous exposer les particularités de la lettre de mission,
  2. puis examiner les modalités de rupture de cette lettre de mission,
  3. enfin, je vous indiquerai les conséquences juridiques et financières de cette résiliation.

Qu’est-ce qu’une lettre de mission ?

La lettre de mission est un contrat.

Plus particulièrement, il s’agit d’un contrat de prestation de services signé par un expert-comptable avec son client (généralement une entreprise). Cette lettre a, pour objectif, de préciser les engagements réciproques des deux parties et les limites d’intervention du professionnel des comptes.

Un modèle de cette lettre de mission a été établi et mis au point par l’Ordre des Experts-Comptables. Ces « préconisations » ont pour objectif, de réguler, sécuriser et harmoniser ce contrat de collaboration, partout en France.

Ce contrat  doit, normalement, comporter :

  • le détail des missions confiées à l’expert-comptable par le chef d’entreprise,
  • les honoraires prévus,
  • la durée de cette mission,
  • les modalités de son renouvellement,
  • les  modalités de son éventuelle résiliation …

La plupart des experts-comptables utilisent le modèle de lettre de mission préconisé par l’Ordre. Cependant, si son utilisation est conseillée, elle n’est pas obligatoire. Ainsi, une minorité de cabinets a aménagé cette lettre ou quelques-uns de ses articles.

Ces modifications sont possibles tant qu’elles ne vont pas à l’encontre des règles de droit ou d’équité. Néanmoins, pour des raisons de simplicité et de sécurité, la majorité des cabinets utilisent bien le modèle recommandé par l’Ordre des Experts-comptables.

Les éléments de réponse, ci-dessous, supposent que la lettre de mission « type » est utilisée par votre expert-comptable.

Quelles sont les modalités de résiliation de la lettre de mission ?

La demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette exigence est généralement précisée dans la lettre de mission. Si tel n’est pas le cas, sachez qu’il s’agit d’un principe général applicable à toute rupture de contrat.

Dans quel délai peut-on rompre, sans pénalités, les engagements définis dans une lettre de mission ?

Le délai de préavis est, au minimum, de 3 mois avant la fin de la mission. C’est, tout du moins, le délai qui apparaît dans le modèle émis par l’Ordre dans le cadre du changement d’expert-comptable.

L’expert-comptable peut avoir défini un délai différent. La lettre de mission doit, dans tous les cas, le mentionner.

Lorsque la lettre de mission a prévu un renouvellement par tacite reconduction, le même délai de préavis doit être respecté.

La lettre de résiliation doit-elle être motivée ?

Non. Chacune des parties peut librement décider la résiliation de la mission sans avoir à l’expliciter dans sa lettre. Mais, dans la pratique, cette raison est généralement exposée.

Quelles sont les conséquences de la résiliation ?

Si la rupture a lieu en fin de mission dans le respect du préavis :

A l’échéance du délai de préavis, le contrat de prestations de services prend fin.

Cette rupture  entraine les conséquences suivantes :

  • pour l’entreprise, le règlement du solde des honoraires,
  • pour le cabinet d’expertise comptable, la restitution de toutes les pièces comptables, dossiers, bilans … appartenant à l’entreprise.

Tant que les honoraires ne sont pas soldés, l’expert comptable dispose d’un droit de rétention sur les documents établis par lui.

Si  l’entreprise a fait appel à un autre expert-comptable, celui-ci est tenu, par le code de déontologie, de se mettre en rapport avec son prédécesseur.

Si le préavis n’est pas respecté par le client :

Dans ce contexte, le client pourra se voir appliquer des pénalités financières.

En effet, l’Ordre préconise dans son modèle de  lettre de mission une clause d’indemnité de résiliation que l’on peut assimiler à une clause pénale (conformément à l’Article 1226 du Code Civil).

Le montant de cette indemnité est fixé à 25% des honoraires annuels.

Cela semble être votre cas, Roland, et vous risquez donc de voir s’appliquer cette sanction financière. Cependant, vous pouvez essayer de négocier avec votre ancien expert-comptable puisqu’il n’y a aucune automaticité. En effet, malgré la présente de cette clause dans la lettre de mission, votre expert reste libre de ne pas l’appliquer.

Enfin, sachez que, pour réduire ou annuler cette indemnité, le client peut invoquer les griefs qu’il peut avoir à l’encontre de son cabinet. Cela peut être, par exemple :

  • les retards dans l’envoi des documents demandés,
  • le manque de disponibilité de l’expert,
  • l’absence ou la mauvaise qualité des conseils reçus.

De son côté l’expert pourra, lui aussi, se défendre en faisant valoir, par exemple :

  • l’absence de pièces comptables conformes,
  • le retard dans les  réponses aux demandes d’informations du cabinet,
  • les retards de règlement des honoraires,
  • des anomalies dans les chiffres fournis par le client,
  • la suspicion de fraudes …

Dans tous les cas, ces litiges pourront être soumis à la conciliation ou à l’arbitrage de l’Ordre des Experts-comptables.

Hervé Chekroun

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