Comment résilier une lettre de mission d’expert-comptable ?

La résiliation de la lettre de mission d’un expert-comptable nécessite de préciser quelques points sur le droit des contrats et, plus particulièrement, sur celui qui lie un expert-comptable à son client.

 

Qu’est-ce qu’une lettre de mission ?

La lettre de mission est un contrat.

Plus particulièrement, il s’agit d’un contrat de prestation de services signé par un expert-comptable avec son client (généralement une entreprise). Cette lettre a pour objectif de préciser les engagements réciproques des deux parties et les limites d’intervention du professionnel des comptes.

Un modèle de cette lettre de mission a été établi et mis au point par l’Ordre des Experts-Comptables. Ces « préconisations » ont pour objectif de réguler, sécuriser et harmoniser ce contrat de collaboration, partout en France.

Ce contrat doit normalement comporter :

• le détail des missions confiées à l’expert-comptable par le chef d’entreprise,
• les honoraires prévus,
• la durée de cette mission,
• les modalités de son renouvellement,
• les modalités de son éventuelle résiliation

Quelles sont les modalités de résiliation de la lettre de mission ?

La demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette exigence est généralement précisée dans la lettre de mission. Si tel n’est pas le cas, sachez qu’il s’agit d’un principe général applicable à toute rupture de contrat.

Quel est le délai pour rompre sans pénalités une lettre de mission ?

Le délai de préavis est, au minimum, de 3 mois avant la fin de la mission. C’est tout du moins le délai qui apparaît dans le modèle émis par l’Ordre dans le cadre du changement d’expert-comptable.

L’expert-comptable peut avoir défini un délai différent. La lettre de mission doit, dans tous les cas, le mentionner.

Lorsque la lettre de mission a prévu un renouvellement par tacite reconduction, le même délai de préavis doit être respecté.

La résiliation doit-elle être motivée ?

Non. Chacune des parties peut librement décider la résiliation de la mission sans avoir à l’expliciter dans sa lettre. Mais, dans la pratique, cette raison est généralement exposée.

Quelles sont les conséquences de la résiliation ?

Si la rupture a lieu dans le respect du préavis :

A l’échéance du délai de préavis, le contrat de prestations de services prend fin.

Cette rupture entraîne les conséquences suivantes :

• pour l’entreprise, le règlement du solde des honoraires
• pour le cabinet d’expertise comptable, la restitution de toutes les pièces comptables, dossiers, bilans, appartenant à l’entreprise.

Tant que les honoraires ne sont pas soldés, l’expert comptable dispose d’un droit de rétention sur les documents établis par lui.

Si  l’entreprise a fait appel à un autre expert-comptable, celui-ci est tenu par le Code de déontologie de se mettre en rapport avec son prédécesseur.

Si le préavis n’est pas respecté par le client :

Dans ce contexte, le client pourra se voir appliquer des pénalités financières.

En effet, l’Ordre préconise dans son modèle de lettre de mission une clause d’indemnité de résiliation que l’on peut assimiler à une clause pénale (conformément à l’Article 1226 du Code Civil).

Le montant de cette indemnité est fixé à 25% des honoraires annuels.

Si vous n’avez pas respecté le préavis, vous risquez alors de voir s’appliquer cette sanction financière. Cependant, vous pouvez essayer de négocier avec votre ancien expert-comptable puisqu’il n’y a aucune automaticité. En effet, malgré la présence de cette clause dans la lettre de mission, votre expert reste libre de ne pas l’appliquer.

Enfin, sachez que, pour réduire ou annuler cette indemnité, le client peut invoquer des griefs qu’il peut avoir à l’encontre de son cabinet. Cela peut être, par exemple :

• les retards dans l’envoi des documents demandés
• le manque de disponibilité de l’expert
• l’absence ou la mauvaise qualité des conseils reçus

De son côté l’expert pourra, lui aussi, se défendre en faisant valoir, par exemple :

• l’absence de pièces comptables conformes
• le retard dans les  réponses aux demandes d’informations du cabinet
• les retards de règlement des honoraires
• des anomalies dans les chiffres fournis par le client
• la suspicion de fraude

Dans tous les cas, ces litiges pourront être soumis à la conciliation ou à l’arbitrage de l’Ordre des Experts-comptables.