Quels sont les points à vérifier dans un devis d’expert-comptable ?

Dans un devis d’expert-comptable (appelé aussi lettre de mission), les points que vous devez vérifier sont assez similaires à ceux que vous allez vérifier pour vos autres contrats de prestation de services.

Pour vous accompagner dans la compréhension de vos engagements, nous allons aborder :

  • les points communs à étudier dans la plupart des devis d’expert-comptable,
  • les cas pratiques que vous pourriez rencontrer avec votre expert-comptable.

Quels sont les points à vérifier avant de signer un devis d’expert-comptable ?

Quels que soient votre situation et le type de mission que vous allez confier à votre expert-comptable, nous vous conseillons de vérifier les points ci-dessous, avant de signer la lettre de mission. Ainsi, préalablement à l’acceptation de ce devis, il faudra vérifier que :

  1. vous signez bien avec un expert comptable,
  2. les tarifs sont précisément définis,
  3. les tâches réalisées par le cabinet sont clairement énoncées,
  4. les conditions de rupture sont formellement indiquées.

Vérifiez que vous signez bien avec un expert-comptable

En France, seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Experts-Comptables peuvent établir la comptabilité d’une entreprise cliente.

Parallèlement, seuls les professionnels titulaires du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) peuvent s’inscrire à l’Ordre des experts-comptables (on parle de profession réglementée). Le respect de ces deux conditions vous permet d’être assuré d’une formation de haut niveau et uniforme, d’une qualité optimale et d’une garantie assurance en cas d’erreur. Car seuls les experts-comptables sont assurés pour les travaux comptables … De la même façon, en tant qu’expert-comptable, votre interlocuteur est obligé de vous fournir un devis.

Cette obligation de « lettre de mission » est définie à l’article 150 du Code de Déontologie des Experts-comptables. Avant de signer un devis, nous vous conseillons donc de vérifier sur l’annuaire de l’Ordre des experts-comptables, que votre prestataire y est bien inscrit …

Vérifiez les tarifs précisés sur ce devis d’expertise-comptable

Comme tout devis, la lettre de mission doit comporter les tarifs proposés par votre expert-comptable. Cependant, dans notre profession, les honoraires sont libres. Votre futur expert-comptable peut donc, librement, vous proposer différentes modalités de calcul pour ses honoraires. Dans les cabinets, on retrouve, majoritairement, trois types de calculs tarifaires :

  • des honoraires au forfait. Ce forfait vous est facturé, quelle que soit le temps passé par l’expert-comptable ou les collaborateurs de son cabinet. C’est le type de devis que nous vous conseillons car vous savez à quoi (et pour combien) vous vous engagez.
  • des honoraires au temps passé. L’expert-comptable vous facture en fonction du temps qu’il passe sur votre dossier. Généralement, la lettre de mission précise, selon les missions, la facturation horaire à prévoir. Ce type de devis doit être rigoureusement évalué par le chef d’entreprise, avant de le signer. Dans le cas contraire, vous risquez de voir exploser le montant des honoraires pour votre comptabilité.
  • des honoraires au forfait mais avec possibilité d’ajustement. C’est une modalité de calcul d’honoraires qui reprend un panachage des deux solutions précédentes. Dans votre devis, vous retrouverez bien la proposition d’un forfait mais il pourra être ajusté, en fin de mission, lorsqu’il y a eu dépassement de temps ou modification de la mission. Là encore, il faut rester très prudent avec ce type de devis …

Vérifiez la répartition des tâches entre votre cabinet comptable et votre entreprise

Dans votre devis, votre expert-comptable doit détailler :

  • les missions que le cabinet doit assumer,
  • les tâches qui sont à la charge de votre entreprise.

Cette grille de répartition de la mission doit vous permettre de détecter un surcoût éventuel si vous décidez de confier, à votre futur cabinet, les obligations comptables que vous assumez actuellement. Vérifiez bien que toutes les tâches, dont vous pourriez avoir besoin, sont comprises dans votre devis d’expertise-comptable. De la même façon, pourquoi ne pas profiter de cette occasion pour faire préciser le tarif des prestations dont vous n’avez pas actuellement besoin (prévisionnel, contrat de travail, fiche de paye …) mais qui pourraient, ultérieurement, intéresser votre entreprise.

Notre conseil : utilisez cette lettre de mission pour vous informer des tarifs en rapport à votre situation actuelle mais aussi afin de mieux appréhender les besoins futurs de votre entreprise …

Examinez les conditions de rupture avec cet expert-comptable

Toujours dans cette optique d’anticipation, n’oubliez pas de vérifier les conditions de rupture avec votre expert-comptable. Ces informations sont généralement précisées dans la rubrique « Résiliation de la mission ». Dans cette partie de la lettre de mission, votre expert-comptable aura normalement précisé les informations qui vous permettront d’évaluer les modalités et les conséquences financières d’une résiliation.

Généralement, vous retrouverez, dans votre devis, ce type de conditions de rupture :

  • un délai de préavis minimum de 3 mois avant la date de reconduction automatique de la mission,
  • une indemnité de rupture de 25% des honoraires annuels.

Quels sont les points à vérifier selon le type de mission ?

Selon les missions confiées à votre expert-comptable, vous devrez vérifier, plus particulièrement, certains points dans votre devis comptable. Pour vous faire gagner du temps, nous allons aborder les 4 devis que l’on rencontre le plus souvent dans les lettres de mission :

  1. la mission de présentation des comptes,
  2. le cas particulier des micro-entreprises,
  3. la mission d’établissement des fiches de paye,
  4. le juridique annuel des sociétés.

Quels sont les points à vérifier dans un devis pour l’établissement d’un bilan comptable ?

Lorsque vous demandez un devis à un expert-comptable, c’est généralement pour établir votre bilan. Dans les cabinets, on appelle cette mission : « la mission de présentation des comptes annuels ». Or, dans la pratique, il arrive que cette mission soit scindée en deux parties par certains cabinets :

  • une première partie qui traite de la saisie de votre comptabilité, du pointage des comptes, des écritures d’inventaire …
  • une seconde partie qui concerne, à proprement parler, l’établissement de votre bilan.

Avant de signer votre contrat, vérifiez bien que le devis proposé comprenne les deux parties de cette mission. De la même façon, il y a rarement « tenue d’une comptabilité » sans risque de contrôle. Là encore, soyez prévoyant et faites-vous préciser les conditions tarifaires d’un accompagnement, par votre cabinet d’expertise-comptable, à ces contrôles (fiscaux ou sociaux).

Quels sont les points à vérifier dans un devis comptable pour une micro-entreprise ?

La comptabilité d’une micro-entreprise est extrêmement allégée. Malgré tout, si vous êtes au régime micro, vous devez quand même respecter un minimum d’obligations fiscales et comptables. Parmi celles-ci, on peut évoquer :

  • la tenue d’un livre journal,
  • la tenue d’un registre des achats (selon les activités),
  • l’établissement de vos déclarations trimestrielles ou annuelles,
  • le remplissage de votre déclaration personnelle et professionnelle (2042 et 2042 C).

Comme pour tout devis, vous devez valider, avec votre futur expert-comptable, les obligations qu’il remplira en votre nom et celles dont vous conserverez la charge. De la même façon, n’oubliez pas d’entériner, si vous êtes assujetti à la TVA, celui qui remplira ces déclarations fiscales. Enfin, puisqu’un chef d’entreprise n’est jamais trop prévoyant, pensez à demander un devis comptable en cas d’option pour le régime réel simplifié. En effet, n’oubliez pas que ce régime vous sera obligatoire si votre entreprise dépasse les limites du micro …

Quels sont les points à vérifier dans un devis pour la paie ?

Quand on parle de paie, on pense immédiatement au bulletin de paie. Cependant, là encore, la mission sociale est bien plus large que la simple fourniture des fiches de paie. Avant de signer votre devis pour la paie, vérifiez qu’il comprenne bien :

  • l’établissement des bulletins,
  • la rédaction des contrats de travail,
  • les déclarations d’embauche de vos salariés,
  • les bordereaux de charges sociales mensuelles, trimestrielles et annuelles …

De la même façon, faites-vous préciser le coût d’une procédure de licenciement ou de fin de contrat.

Quels sont les points à vérifier dans un devis pour le juridique d’une société ?

Si vous exercez en société vous devrez vous réunir, avec vos associés, au moins une fois par an afin d’approuver les comptes de votre société. Cette réunion porte le nom d’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA). Elle peut être préparée, organisée et publiée par votre expert-comptable ou par votre avocat. Mais, dans tous les cas, cette formalité juridique obligatoire a un coût … Là encore, vous avez tout intérêt à fixer le tarif de cette prestation annexe dans le devis établi par votre expert-comptable avant le démarrage de sa mission.

Hervé Chekroun

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Hervé Chekroun

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