Comment comptabiliser un apport en nature du côté de l’apporteur ?

Vous voulez comptabiliser des apports en nature. Mais vous voulez passer cette écriture dans la comptabilité de l’apporteur. Ainsi vous me demandez quel compte de contrepartie devez-vous utiliser dans cette écriture comptable d’apport en nature ?

Vous nous indiquez avoir porté, à l’actif de votre entreprise, cet apport en nature au débit du compte 261 : titre de participation. Mais vous ne savez pas dans quel compte de crédit saisir la contrepartie de cet apport. Dans un premier temps, je vous précise que le compte « Titres de participation » (compte 261000 du Plan Comptable Général) est réservé :

  1. aux actions, parts sociales détenues sur le long terme (Bulletin de la COB n°209)
  2. aux titres estimés utiles à l’activité de l’entreprise (Conseil d’Etat, Arrêt du 20/05/2016 n°392527)
  3. aux parts qui représentent au moins 10% du capital de la société bénéficiaire de l’apport en nature (article R123-184 du Code du commerce)

La comptabilisation de cet apport dans la comptabilité de l’apporteur dépendra :

  1. du type d’apport en nature réalisé par l’apporteur
  2. de l’évaluation de cet apport en nature

Quel compte comptable utiliser en contrepartie d’un apport en nature ?

Dans la comptabilité de l’apporteur, le compte comptable utilisé en contrepartie d’un apport en nature dépendra du type d’apport. Il pourra y avoir trois types de comptes de contrepartie selon qu’il s’agisse :

  1. d’apports en marchandises
  2. d’apports de matériel
  3. d’apports en prestation de services

Quel compte de contrepartie utiliser dans le cadre d’un apport en marchandises ?

Lorsqu’une entreprise fait apport de marchandises, elle doit utiliser au crédit le compte 707 : Vente de marchandises. Elle doit émettre une facture en bonne et due forme. Sur cette facture, elle devra préciser que son règlement se fera par remises de titres en capital de son « client ».

Quel compte de contrepartie utiliser dans le cadre d’un apport en matériel ?

Le compte de contrepartie dépendra du type de matériel apporté :

  1. Si l’apport en nature est constitué de petit matériel
  2. Si l’apport en nature est constitué d’immobilisations

Quel compte de contrepartie utiliser si l’apport en nature est composé de petit matériel ?

Si l’apport en nature est composé de petits matériels non inscrits à l’actif, le compte de contrepartie sera un compte de produits exceptionnels (compte 771 : Produits Exceptionnels sur Opération de Gestion).

Quel compte de contrepartie utiliser si l’apport en nature concerne des immobilisations ?

Si l’apport concerne des immobilisations inscrites à l’actif, le compte de contrepartie sera le compte 775 : Produit de Cession d’Élément d’Actif.

Quel compte de contrepartie utiliser dans le cadre d’un apport en prestations de services ?

Si l’entreprise apporteuse a réalisé une prestation de service en contrepartie de l’apport, le compte utilisé sera le compte 706 : Prestations de Services.

Comment évaluer cet apport en nature dans la comptabilité de l’entreprise apporteuse ?

La loi Sapin 2 du 6 Décembre 2016 a grandement modifié les règles concernant les modalités d’évaluation des apports en nature. Pour être précis, nous allons donc répondre aux deux questions suivantes :

  1. Peut-on se passer d’un Commissaire Aux Apports ?
  2. Comment, dans ce cas, évaluer ces apports en nature ?

Dans quels cas un Commissaire aux Apports n’est pas obligatoire ?

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 offre dorénavant les mêmes avantages aux SAS, SASU, SARL et EURL.

En effet, dorénavant, la nomination d’un Commissaire aux Apports (CAA) n’est plus obligatoire si les conditions suivantes sont réunies :

  1. Les associés doivent être unanimement d’accord pour se passer d’un CAA
  2. Le montant de chaque apport doit être inférieur à 30 000 €
  3. Le montant cumulé des apports en nature ne doit pas représenter plus de 50% du capital social

Comment évaluer ces apports en nature sans Commissaire Aux Apports ?

Sans commissaire aux apports, les apports en nature se feront sous la responsabilité des associés. Ainsi, en cas de majoration de ces apports, c’est le capital social qui pourrait être considéré comme majoré. Je vous laisse imaginer les conséquences, pour les associés, en cas de liquidation de la société …

Conclusion

La comptabilisation et l’évaluation des apports en nature doivent être traitées avec prudence et rigueur. De ces opérations de constitution découlent de nombreuses conséquences comptables mais aussi juridiques et fiscales.

Hervé Chekroun

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