Comptes annuels : qu’est ce que l’annexe comptable ?

L’annexe comptable fait partie des trois documents qui forment les comptes annuels de votre entreprise. Ces trois documents sont : le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable. Elle apporte des informations complémentaires pour mieux comprendre et analyser vos comptes annuels.

L’annexe comptable est-elle obligatoire ?

Cette annexe comptable est obligatoire, sauf pour les personnes physiques qui ont opté pour le régime fiscal réel simplifié (Article 810-9 du Plan Comptable Général). Par conséquent, si vous n’exercez pas en société et que vous avez opté pour le régime fiscal du réel simplifié, vous n’êtes pas obligé d’établir d’annexe comptable. Dans tous les autres cas, vous devrez établir une annexe.

Comment sont classées les entreprises qui doivent établir une annexe comptable ?

Selon le Code du commerce, on peut classer les entreprises en trois groupes :

  1. Les micro entreprises
  2. Les petites entreprises
  3. Les autres entreprises

Mais attention, le terme « micro entreprise » utilisé par le Code du commerce ne correspond pas à celui évoqué habituellement par le Code général des impôts. En effet, pour le Code du commerce et son article L123-16-1, votre entreprise est considérée comme une micro entreprise si elle ne dépasse pas, durant l’exercice comptable précédent, 2 des 3 seuils définis dans l’article D123-200 du Code du Commerce, à savoir :

  1. Le total de son bilan ne doit pas dépasser 350 000€
  2. Le montant net de votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 700 000€
  3. Votre effectif doit être inférieur à 10 salariés.

De la même façon, pour être considérée comme une  « petite entreprise », votre entreprise ne devra pas dépasser 2 des 3 seuils suivants (article L123-16 du Code de commerce) :

  1. Un total bilan inférieur à 4 000 000€
  2. Un chiffre d’affaires inférieur à 8 000 000€
  3. Un effectif inférieur à 50 salariés.

Enfin, si votre entreprise dépasse 2 des trois seuils ci-dessus elle sera considérée comme une « grande entreprise ». En fonction de ce classement et de votre structure juridique, vous devrez remplir différentes formes d’annexe comptable.

Quelles sont les différentes formes d’annexe comptable ?

Le règlement ANC N°2014-03 relatif au Plan Comptable Général (version 2019 consolidée) précise qu’il existe 3 possibilités pour établir une annexe comptable. Selon sa situation (et quand il n’en est pas dispensé), le chef d’entreprise devra donc utiliser l’une des trois formes d’annexe suivante :

  1. L’annexe abrégée
  2. L’annexe simplifiée (ou annexe petite entreprise)
  3. L’annexe de base (appelée aussi annexe normale)

La dernière page de la note de présentation du règlement de l’ANC n°2015-06 du 23 novembre 2015 détaille les obligations vis-à-vis de l’annexe comptable pour chaque type d’entreprise selon sa forme juridique et sa taille.

Dans quels cas pouvez-vous établir une annexe abrégée ?

L’article L123-25 du Code de commerce ne prévoit qu’un seul cas permettant l’établissement de cette annexe abrégée. En effet, vous ne pourrez établir d’annexe abrégée que si :

  • Votre entreprise est une société (on parle aussi de « personne morale »)
  • Cette société a opté, au niveau fiscal, pour le régime réel simplifié

Que contient l’annexe abrégée ?

Dans son Article 831-2, le Plan Comptable Général précise que l’annexe abrégée doit comporter « toutes les informations d’importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur les résultats de l’entreprise ». Il dresse, ensuite, la liste des informations devant figurer, au minimum, dans cette annexe abrégée :

  • L’identification de l’entreprise
  • L’application du règlement ANC
  • Les modes d’évaluation et les méthodes de calculs pour les amortissements
  • Les mouvements dans les postes immobilisations, amortissements et provisions
  • Les échéances des créances et des dettes
  • Les engagements financiers (retraite, crédit-bail …)
  • Les informations significatives (changement de méthode, événements postérieurs à la clôture)

Quelles entreprises peuvent établir une annexe simplifiée ?

Vous pourrez établir une annexe simplifiée, si vous rentrez dans l’un des trois groupes suivants :

  1. Vous exercez en tant que « personne physique » avec une taille de micro entreprise (au sens de l’article L123-16-1 du Code de commerce) et vous n’avez pas opté pour le régime réel simplifié (sinon vous êtes dispensé d’annexe)
  2. Vous exercez en société, cette société rentre dans les critères des micro-entreprises et vous n’avez pas opté pour le régime réel simplifié (sinon, vous pouvez établir une annexe abrégée)
  3. Votre entreprise respecte les critères des petites entreprises (au sens de l’article L123-16 du Code de commerce)

Si votre entreprise appartient aux deux premiers groupes, vous pouvez même remplacer cette annexe simplifiée par des informations supplémentaires à apporter en « pied de bilan ».

Qu’est ce que l’annexe simplifiée ?

Le contenu de cette annexe simplifiée est détaillé dans les articles 832-1 à 832-20 du PCG pour les personnes morales et les articles 834-1 à 834-15 pour les personnes physiques. Il ressort de ces articles que les entreprises qui établissent une annexe simplifiée doivent apporter les informations suivantes, dès qu’elles sont significatives :

  • Les règles et méthodes comptables utilisées (identité, règlement ANC utilisé, changement de méthodes …)
  • Les modalités d’évaluation des actifs immobilisés (acquisition, dépréciation, réévaluation, mise au rebut …)
  • Les méthodes utilisées pour la comptabilisation des amortissements (modes, durées, taux …)
  • Les méthodes comptables adoptées pour l’évaluation des actifs circulants (stocks, créances, charges constatées d’avance …)
  • Les options d’évaluation du passif (provisions pour risques et charges, passifs non comptabilisés, emprunts, dettes, écarts de conversion …)
  • Les informations sur la nature, le montant et le traitement des éléments figurant dans le compte de résultat (incidences fiscales, produits à recevoir, charges à payer, produits exceptionnels …)
  • Les engagements et opérations hors bilan significatives (engagements financiers, engagements en matière de crédit-bail, garanties d’actif et de passif …)
  • Les informations relatives à l’effectif

En outre, les sociétés doivent ajouter dans leur annexe comptable simplifiée, les informations suivantes :

  • Les valeurs estimatives et les critères d’évaluation des titres immobilisés de l’activité de portefeuille (TIAP)
  • L’évaluation et la composition du capital social (nombre de parts, valeur nominale, actions propres, variation, provisions …)
  • Les opérations et engagements envers les dirigeants (avances ou crédits alloués, engagements pris pour le compte de ces dirigeants y compris engagements pris pour les pensions de retraite …)
  • Les risques et avantages significatifs liés à des opérations non inscrites au bilan et concernant des transactions ou accords entre sociétés. Doivent être mentionnés les garanties données, les objectifs poursuivis …

Que contient l’annexe de base ?

Le contenu de l’annexe de base est précisé dans les articles 833-1 à 833-20 du PCG pour les sociétés et dans les articles 835-1 à 835-19 du PCG pour les personnes physiques. Ces articles ajoutent, aux informations déjà présentes dans les annexes simplifiées, les précisions suivantes :

  • Le retraitement des principaux postes de l’exercice antérieur, si une nouvelle méthode s’applique, de manière rétrospective
  • Les raisons de l’application d’une nouvelle méthode si cette méthode est prospective
  • Les augmentations ou diminutions de l’actif imputables aux réévaluations effectuées durant l’exercice
  • Les indications relatives aux dettes et engagements garanties par des sûretés réelles
  • Les détails et justifications des corrections exceptionnelles sur les immobilisations lorsque ces corrections sont liées à la législation fiscale

Pour les sociétés tenues d’établir une annexe normale, d’autres obligations s’ajoutent à celles évoquées précédemment. Elles concernent principalement :

  • Les informations sur les titres immobilisés
  • Les différences d’évaluation, par rapport au prix du marché, relatives aux éléments fongibles de l’actif circulant
  • Les actions propres (nombre, valeurs …)
  • Les parts bénéficiaires émises par la société
  • Les variations de capitaux propres
  • Les ventilations du chiffre d’affaires (par catégorie, par secteur géographique …)
  • Les informations sur des opérations réalisées avec des parties liées (nature de la relation, montant des transactions …)
  • Les informations concernant les bons de souscription
  • Les informations relatives aux impacts écologiques (quotas d’émission de gaz à effet de serre …)
  • Les indications concernant les fusions et autres opérations assimilées
Hervé Chekroun

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Hervé Chekroun

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