La lettre de mission de l’expert comptable

La lettre de mission établit un cadre contractuel entre l’expert comptable et l’entreprise qui réclame son expertise. Ce document, obligatoire, est finalement une forme de contrat. Quels sont les éléments constitutifs d’une lettre de mission ?

Lors de la première rencontre, l’expert comptable évalue les besoins de l’entreprise et lui adresse un devis. Ensuite, il rédige la lettre de mission. Elle doit être établie en deux exemplaires, et signée par les deux parties, l’expert comptable et l’entreprise.

Les éléments constitutifs d’une lettre de mission

Il y a sept éléments que toute lettre de mission doit contenir :

  • L’identification des parties, donc l’expert comptable, et l’entreprise
  • La description des prestations réalisées par l’expert comptable
  • Le tarif et les modalités de règlement de ses honoraires
  • Les conditions générales de l’intervention, notamment la durée de cette intervention, et une éventuelle reconduction
  • Les obligations respectives des parties
  • La procédure à suivre en cas de litige avec l’expert comptable
  • Les modalités de résiliation de la lettre de mission

Attention, si un des éléments de la lettre de mission change, un avenant doit être établi.

Les honoraires

Les honoraires de l’expert comptable ne sont soumis à aucun encadrement mais ils doivent être en adéquation avec le service rendu. Cependant, en fonction de la notoriété de l’expert, de son degré de spécialisation, et de son lieu d’implantation, les honoraires varieront d’un expert comptable à un autre. L’expert a deux façons de de calculer le montant de ses honoraires :

  • Sur la base d’un forfait annuel révisable à la hausse selon des indices ou le volume de travail
  • En fonction d’un tarif horaire et d’une estimation de temps passé sur le dossier

Pour éviter les problèmes ou les contestations, faites en sorte que le prix de chaque prestation apparaisse clairement sur la lettre de mission, ainsi que les modalités d’augmentation des honoraires.

Les travaux de l’expert comptable

L’expert comptable peut réaliser différents travaux comme l’établissement des déclarations fiscales et sociales, des conseils en optimisation fiscale, de la révision de la comptabilité… Il est nécessaire d’établir une grille de répartition des tâches. Ainsi, chacun saura quoi faire exactement.

La disponibilité de l’expert comptable

Afin de se prémunir des risques d’indisponibilités de l’expert comptable, il est conseillé d’établir contractuellement, donc dans la lettre de mission, le nombre de rendez-vous nécessaires chaque année.

La clause pénale

Si l’entreprise décide d’arrêter sa collaboration avec l’expert, sans préavis, elle devra verser des indemnités de rupture. Ces indemnités ne doivent pas être excessives, mais généralement, elles s’élèvent à 25% des honoraires dus pour l’année entière.

Il peut être judicieux de négocier les indemnités de rupture avant de signer la lettre de mission. Une lettre de mission est souvent conclue pour un an, renouvelable. La durée peut cependant varier et le préavis et de trois mois.

L’aménagement de la responsabilité de l’expert comptable

L’expert comptable peut engager sa responsabilité :

  • Civile : s’il y a faute ou négligence, l’expert comptable est responsable envers ses clients et les tiers
  • Pénale : négligence, violation du secret professionnel, fausse comptabilité, exercice illégale de la profession…
  • Disciplinaire : non respect des règles d’indépendance, de discrétion, de probité

Dans certains cas, la loi autorise l’expert comptable, à limiter sa responsabilité. Il peut le faire par une clause spéciale, dans la lettre de mission.

Toutefois, il ne peut pas s’exonérer totalement de sa responsabilité. C’est à vous, le client de d’apprécier la nature et l’étendue de la clause, afin de vérifier que l’expert comptable n’outrepasse pas ses droits.

La résiliation de la lettre de mission

Les deux parties peuvent demander la résiliation de la lettre de mission. Il faut juste qu’elles s’entendent clairement sur les modalités de résiliation dans la lettre de mission.

Léa Hourcade

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