Comment présenter les comptes annuels de sa société ?

La loi autorise deux méthodes pour présenter les comptes annuels d’une société : la présentation simplifiée et la présentation normale.

Dans quels cas une société peut-elle présenter ses comptes annuels selon le régime simplifié ?

L’article 302 Septies A bis du Code Général des Impôts précise qu’une entreprise peut présenter ses comptes selon le régime réel simplifié si son chiffre d’affaires annuel Hors Taxe ne dépasse pas les limites définies à l’article 302 Septies A. Les limites à ne pas dépasser, pour pouvoir bénéficier de ce régime réel simplifié, sont donc les suivantes :

  • 238 000€ pour une activité de prestations de services
  • 789 000€ pour une activité de ventes ou de fourniture de logement

Si votre société a, en même temps, une activité de vente et de prestation (on parle d’activité mixte), la limite est toujours de 789 000€.

Dans quels cas une société doit-elle présenter ses comptes selon le régime normal ?

Si votre société dépasse les limites de chiffre d’affaires ci-dessus, vous avez l’obligation de présenter vos comptes selon les règles du régime réel normal.

On parle bien, ici, « d’obligation ». En effet, même si vous ne dépassez pas les limites du régime réel simplifié, vous avez toujours la possibilité d’opter pour le régime réel normal. L’article 267 Quinquies du CGI précise que cette option doit être exercée avant le 1er février pour l’année en cours. Elle est valable pour deux années.

Ces règles de présentation des comptes s’appliquent-elles dans toutes les circonstances ?

Dans le début de cet article, nous avons utilisé le chiffre d’affaires comme unique critère pour déterminer si le bilan d’une société peut avoir une présentation normale ou simplifiée. Mais ce seul critère s’applique-t-il à toutes les situations ?

Cette question présente un intérêt majeur car les comptes annuels sont utilisés à de nombreuses occasions et dans des circonstances très variées. Or, dans notre droit français, de multiples sources régissent les règles de présentation des comptes annuels :

  • L’Autorité des Normes Comptables (avec son règlement n°2014-03),
  • Le Code du commerce avec son Article L123-16 qui définit des seuils de chiffre d’affaires, de total bilan et d’effectif,
  • Le décret n°2014-136 du 19 février 2014 qui fixe le montant de ces autres seuils pour une présentation simplifiée des comptes (8 000 000 € de CA, un total bilan de 4 000 000€ et un effectif de 50 salariés),
  • L’article 302 Septies A bis que nous avons évoqué précédemment et qui fixe, uniquement, des limites selon le chiffre d’affaires (238.000 € ou 789.000 €).

Une société devrait-elle présenter ses comptes différemment selon qu’elle les envoie aux Centre des impôts ou par exemple, au greffe du Tribunal de commerce ?

Dans la théorie, la réponse pourrait être positive et c’est ce qui explique que certains sites font la confusion. Mais dans la pratique, une seule et même présentation des comptes est utilisée pour toutes les formalités juridiques, fiscales et sociales. Au quotidien, ce sont donc les seuils et les préconisations fiscales qui l’emportent sur tous les autres.

Qu’est-ce qu’une présentation simplifiée des comptes pour une société ?

Si l’on s’en tient à l’article 38 de l’Annexe III du CGI, une présentation simplifiée des comptes correspond à l’utilisation d’un nombre limité d’imprimés. Au régime réel simplifié, les 7 tableaux fiscaux utilisés commencent tous par un même numéro : le 2033.

La liste de ces imprimés est détaillée dans le Bulletin Officiel des Impôts du 17/02/2017 (BOI-BIC-DECLA-30-20-10-20170217). Cette liste comprend les formulaires suivants :

  • 2033-A pour le bilan simplifié,
  • 2033-B pour le compte de résultat simplifié,
  • 2033-C pour les immobilisations, les amortissements et les plus ou moins-values,
  • 2033-D pour les provisions, les déficits reportables et les crédits d’impôts,
  • 2033-E pour le calcul de la Valeur Ajoutée,
  • 2033-F pour la composition du capital social de votre société,
  • 2033-G pour les filiales et participations.

Comment présenter ses comptes au réel normal ?

La liste des formulaires utilisés au régime réel normal est précisée dans un autre Bulletin Officiel des Impôts : le BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-20170217 du 17/02/2017.

Au régime réel normal, ces imprimés sont numérotés de 2050 à 2059. Il s’agit des tableaux fiscaux suivants :

  • 2050 pour la présentation de l’actif du bilan,
  • 2051 pour le passif du bilan,
  • 2052 et 2053 pour le compte de résultat,
  • 2054 pour les immobilisations,
  • 2055 pour les amortissements,
  • 2056 pour les provisions,
  • 2057 pour les créances et des dettes de l’entreprise,
  • 2058-A pour le calcul du résultat fiscal
  • 2058-B pour les déficits, les indemnités congés payés et les provisions non déductibles,
  • 2058-C pour l’affectation du résultat,
  • 2059-A pour les plus ou moins-values,
  • 2059-B pour l’affectation des plus-values à court terme,
  • 2059-C pour suivre les moins-values à long terme,
  • 2059-D pour la réserve spéciale des plus-values à long terme,
  • 2059-E pour le calcul de la valeur ajoutée,
  • 2059-F précise la composition du capital social,
  • 2059-G pour les filiales et participations.

Comment transmettre ses comptes annuels ?

La réponse n’est pas la même selon que l’on évoque la transmission des comptes au service des impôts, lors de votre assemblée générale annuelle ou au greffe du Tribunal de commerce. Pour l’envoi de vos comptes aux services fiscaux, vous devrez obligatoirement utiliser la télétransmission (on parle de téléprocédures EDI ou EFI).

Pour les formalités juridiques d’approbation des comptes, vos comptes annuels seront généralement transmis et présentés sur papier. En effet, vos associés doivent pouvoir accéder et échanger librement lors de cette Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA).

Enfin, pour le dépôt au greffe, celui-ci accepte le dépôt des différentes pièces (bilan, annexe, PV …), par internet ou par écrit. Par conséquent, vous aurez le choix pour remplir votre obligation de publication annuelle des comptes.

Hervé Chekroun

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