Fiche de paye : un employeur peut-il faire 1 bulletin pour 2 mois ?

Vous vous demandez si votre employeur a le droit de vous remettre une seule fiche de paye pour plusieurs mois de travail ?

Pour vous répondre précisément, il faut consulter deux articles du Code du travail :

  1. l’article L3242-1
  2. l’article L3243-2

L’article L3242-1 : le paiement du salaire intervient une fois par mois.

En effet, l’article L3242-1 précise expressément que le paiement de la rémunération d’un salarié doit intervenir une fois par mois.

Seul les salariés suivants ne sont pas concernés par cette obligation de paiement mensualisé :

  • les salariés à domicile
  • les salariés saisonniers
  • les salariés intermittents
  • les salariés temporaires

En effet, ces salariés doivent être rémunérés, au plus, tous les 16 jours.

Dans tous les autres cas, le paiement doit être réalisé au moins une fois par mois par l’employeur.

L’article L3243-2 : la remise d’une fiche de paye lors du paiement du salaire.

L’article L3243-2 précise clairement que l’employeur doit remettre un bulletin de paie lors du paiement de ce salaire.

Ce bulletin de paie peut être remis sous forme « papier » ou sous une forme dématérialisée.

Le montant qui apparaît sur cette fiche de paye doit correspondre au salaire payé.

Conclusion : interdiction de regrouper plusieurs mois sur une seule fiche de paye.

On le voit, même si le législateur n’a pas expressément mentionné cette simplification, le rapprochement de ces deux textes ne laisse entrevoir aucune autre possibilité. Tout regroupement de plusieurs mois de travail sur un même bulletin de paye est condamnable.

L’employeur s’expose à une amende de 3ème classe (450 €) par fiche de paie non remise.

Hervé Chekroun

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Hervé Chekroun

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