Numéro de SIRET supplémentaire pour une seconde location meublée ?

Vous êtes inscrit légalement en qualité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), et vous disposez d’un numéro SIRET. Vous désirez savoir si, pour une nouvelle location meublée, vous devez demander un nouveau numéro de SIRET ?

Pour vous répondre, précisément, je vais aborder les questions suivantes :

  1. Faut-il un nouveau numéro de SIRET pour chaque nouveau bien loué en LMNP ?
  2. Comment est composé un numéro de SIRET ?
  3. Comment demander son numéro de SIRET ?
  4. Comment déclarer les résultats issus de plusieurs biens ?

Faut-il systématiquement un nouveau numéro de SIRET supplémentaire pour un nouveau bien loué en LMNP ?

Oui, si vous louez un nouveau bien en LMNP dans un autre département, vous allez devoir demander un nouveau numéro de SIRET.

Cependant, pour être très précis, nous allons évoquer les 3 cas suivants :

  1. Si le bien est dans la même ville.
  2. Si le bien est dans la même rue.
  3. Si le bien est à la même adresse.

Faut-il demander un nouveau SIRET si le bien est dans la même ville ?

Si votre nouveau bien est dans la même ville mais à une adresse différente, vous devez demander un numéro de SIRET supplémentaire.

Faut-il demander un nouveau SIRET si la location meublée est dans la même rue ?

Si votre nouvelle location meublée est dans la même rue mais pas au même numéro, vous devez demander un nouveau numéro de SIRET pour cet établissement supplémentaire.

Faut-il demander un nouveau SIRET si le bien se situe à la même adresse ?

C’est l’exception. En effet, si votre nouvelle location est à la même adresse (par exemple, dans le même immeuble), vous n’avez pas obligation de demander un SIRET supplémentaire.

Par contre, vous devrez déposer une déclaration 1447 M-SD. Cette déclaration vous permettra de rajouter ce nouvel établissement au niveau du calcul de la CFE.

Comment est composé un numéro de SIRET ?

Le numéro SIRET se compose de 14 chiffres :

  • Les 9 premiers chiffres donnent le numéro de SIREN. Ces 9 chiffres sont attachés à la personne physique (c’est à dire, vous).
  • Puis, vous trouverez, systématiquement : 000.
  • Enfin, les 2 derniers chiffres fournissent l’indication qui permet de reconnaître l’établissement.

Par conséquent, si vous avez deux biens loués en LMNP, le SIRET de ces deux établissements ne différera que par les 2 derniers chiffres.

Exemple de SIRET :

Imaginons, que vous ayez une activité de loueur en meublé non professionnel avec le numéro de SIRET suivant : 424 525 969 00019. Ce premier bien sera, pour l’administration fiscale, votre établissement principal.

Si vous mettez en location en LMNP un bien supplémentaire, son numéro de SIRET commencera obligatoirement par 424 525 969 000. Seuls les deux chiffres, après le “000”, différeront.

Comment obtenir un numéro SIRET ?

Si vous déclarer, pour la première fois, une activité de Loueur Meublé Non Professionnel, vous devrez vous déclarer au greffe du Tribunal de commerce compétent (c’est à dire celui qui gère la ville où se trouve le bien mis en location meublée). Pour cela, vous utiliserez le formulaire CERFA numéro de 11921*04 appelé POi.

Vous ne devrez utiliser cet imprimé que pour votre première inscription (pour votre établissement principal).

Pour les biens meublés supplémentaires, vous utiliserez le CERFA 11996*02 appelé P2-P4i. Sur ce formulaire, vous indiquerez les appartements supplémentaires qui auront donc un nouveau SIRET (avec le même SIREN).

Comment déclarer les résultats issus de plusieurs LMNP ?

Quel que soit le nombre de biens loués en LMNP, vous ne déposerez qu’une seule déclaration fiscale. En d’autres termes, vous ne ferez qu’un seul bilan ou qu’une seule déclaration micro-BIC.

Cette déclaration sera déposée sous le numéro de SIRET de votre établissement principal. Il sera envoyé à l’administration fiscale qui gère cet établissement.

Les autres établissements figureront, aussi sur cette même déclaration. Le résultat sera donc calculé en faisant le cumul de tous les bénéfices réalisés par toutes les locations.

Si certains biens génèrent un déficit, ce déficit viendra donc s’imputer sur les bénéfices réalisés par les autres biens.

Dans la cadre de la création de votre location meublée supplémentaire, vous vous posez les questions complémentaires suivantes :

  1. À qui envoyer votre P2-P4i ?
  2. Devrez-vous acquitter deux CFE (Contribution Foncière des Entreprises) ?

A qui envoyer la P2-P4i pour une seconde Location Meublée ?

La déclaration P2-P4i peut être envoyée, au choix :

  • Au CFE de votre établissement principal.
  • Au CFE de votre nouvel établissement.

Devrez-vous acquitter 2 CFE ?

Malheureusement, oui. L’immatriculation de votre nouvel établissement LMNP servira, entre autre, à déclencher les bases de cette nouvelle CFE.

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