Loueur meublé non professionnel : le SIRET est-il obligatoire ?

Vous avez déclaré des revenus fonciers en Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) et vous vous demandez si vous devez avoir un numéro de SIREN (ou SIRET) ?

La réponse est : oui, le numéro de SIRET est obligatoire pour les activités de location meublée. Cette obligation de SIRET s’applique à toutes les locations meublées (qu’elles soient professionnelles ou non professionnelles).

Où demander son SIRET ?

La demande du SIRET se fait au Greffe du Tribunal de Commerce du bien loué. Votre demande sera transmise au répertoire Sirène qui vous fournira, en retour, votre SIRET.

Quel est le coût ?

Votre demande de SIRET est une formalité entièrement gratuite.

Quel formulaire remplir ?

Pour demander votre SIRET, vous devez remplir le cerfa 11921*04 (ou POi).

Quand demander son SIRET ?

Normalement, vous auriez dû demander votre SIRET au moment de la mise en location de votre bien. Cependant, si vous ne l’avez pas fait, vous avez tout intérêt à régulariser, au plus tôt, votre situation.

Doit-on demander un SIRET si l’on opte pour le micro BIC ?

Le régime fiscal que vous choisissez pour vos revenus fonciers ne change rien. Que vous optiez pour le micro BIC ou pour le réel, vous devez vous immatriculer auprès du Greffe.

Quelle différence entre SIREN et SIRET ?

Le SIREN est composé de 9 chiffres. Il est « attaché » à l’entreprise. Ce terme « entreprise » doit être pris au sens large puisqu’un revenu foncier déclaré en loueur meublé « non professionnel » est aussi concerné.

Le SIRET est composé du SIREN + 5 chiffres. Ces 5 chiffres commencent toujours par « 000 ». Il y a un SIRET différent pour chaque établissement.

Lorsque vous recevrez votre SIRET, vous connaitrez donc, aussi, votre SIREN .

Hervé Chekroun

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