La DAS2 lorsque votre exercice comptable ne clôture pas au 31/12

Vous avez bien compris que la déclaration des honoraires, courtages et autres indiqués sur la DAS 2 devait indiquer les montants versés au cours de l’année civile précédente.

En 2018 et quelle que soit la date de clôture de votre exercice comptable, vous devrez déclarer les honoraires, commissions … payés du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Il n’y a aucune exception possible. En effet, comme les déclarations de revenus des particuliers (I.R.P.P) portent sur l’année civile, l’Etat a instauré la même périodicité pour faciliter ses contrôles (Article 240 du CGI).

Quels sont les délais de déclaration de la DAS2 prévus par la loi ?

Pour la majorité des entreprises en France, la clôture des comptes annuels s’effectue au 31 décembre. La déclaration DAS 2 doit être produite au plus tard le 3 mai de l’année suivante.

Pour les autres (les entreprises qui ne clôturent pas au 31/12), le délai est de 90 jours suivant la clôture de leur exercice fiscal.

En cas de cession ou de cessation d’activité, la déclaration doit être produite dans les 60 jours.

Enfin, en cas de décès de l’entrepreneur individuel, les héritiers bénéficient d’un délai de 6 mois, limité à fin janvier de l’année suivante.

Quels montants sont à déclarer sur cette DAS2 ?

Sur la DAS2, vous devez déclarer les honoraires, les commissions, les courtages, les droits d’auteur, les jetons de présence, les gratifications de toute sorte s’ils sont supérieurs à 1200 €.

Cette somme est à prendre en compte par bénéficiaire. Si, par exemple, vous avez effectué 3 paiements de 600 €uros d’honoraires à un prestataire. Celui-ci devra figurer sur la DAS2.

Les montants à indiquer sont Toutes Taxes Comprises (c’est à dire TVA incluse).

Où trouver ces montants dans ma comptabilité ?

Prenons l’exemple des honoraires comptables en imaginant que vous clôturiez au 31/12.

Normalement, les honoraires sont présents dans le compte 6226 : Honoraires.

Si votre comptabilité est tenue selon le principe « Recettes-Dépenses »

Si votre comptabilité est une comptabilité de trésorerie (recettes/dépenses), vous devriez retrouvez tous les honoraires à déclarer dans la comptabilité de l’année.

Cependant, deux cas peuvent se présenter :

• si vous êtes assujettis à la TVA, vous retrouverez dans ce compte 622600 les noms des bénéficiaires et les montants H.T. Vous devrez ajouter la TVA correspondante pour valider si vous devez déclarer ces honoraires ainsi que les montants à faire figurer sur votre DAS2.
• si vous n’êtes pas assujettis à TVA, les honoraires apparaîtront pour leurs bons paiements. Aucun retraitement ne sera donc nécessaire.

Si vous avez adopté le régime de base des entreprises commerciales

Si votre comptabilité est tenue sur la base des créances / dettes (on parle aussi de comptabilité d’« engagements »), vous devrez procéder aux retraitements suivants :

• éliminer les factures non réglées à la clôture de l’exercice (bien qu’elles figurent dans les comptes « honoraires »).
• ajouter, les honoraires de l’année antérieure réglés durant l’année en cours. Dans ce cas, vous devez consulter le compte 6226 de l’exercice écoulé ainsi que les comptes fournisseurs correspondants.

Comment déposer une DAS 2 ?

Notez que depuis le début de l’année 2018, les entreprises doivent déclarer ces versements par les moyens numériques selon deux procédures :

• Soit via le service spécialisé prévu pour la «  déclaration sociale nominative », dite D.S.N., conformément aux articles 89, 242ter, et 242terB du C.G.I.
• Soit via le service en ligne de la Direction Générale des Finances Publiques.

Comment régulariser une erreur ?

Rien n’est prévu clairement par les textes, sauf les sanctions pour les montants non déclarés qui sont très élevées. En effet, l’administration a prévu une amende de 50% de ces sommes.

Il est admis que si votre contrôleur vous demande de rectifier, ou d’expliquer une différence qu’il aurait constatée et que vous y répondez rapidement, aucune pénalité ne sera réclamée. Il s’agit bien d’une tolérance et non d’un droit écrit. De plus, cela ne peut s’appliquer que s’il s’agit de la première infraction.

On peut considérer que vous remplissez cette condition car vous avez commis la même erreur chaque année à la date de clôture du bilan annuel de votre société.