Allocations chômage et dividendes : le cumul est-il possible ?

Le droit aux allocations chômage est ouvert à tout salarié licencié, dont le contrat de travail est arrivé à expiration (fin de CDD), ou suite à une rupture conventionnelle.

Ce droit aux allocations d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est maintenu tant que les conditions de recherche d’emploi sont remplies. Par ailleurs, il est possible de cumuler ces allocations avec des revenus d’activité. Dans ce cas, les allocations sont réduites en fonction des rémunérations perçues et déclarées à Pôle Emploi.

Mais qu’en est-il des chômeurs qui perçoivent des dividendes d’une société dont ils sont associés ? Ces dividendes ne pourraient-ils pas, dans certains cas, être assimilés à des “rémunérations déguisées” pouvant diminuer leurs allocations ?

Peut-on être indemnisé par Pôle Emploi tout en étant associé ?

Pour être précis, nous allons traiter trois cas possibles :

  • la possibilité de percevoir des allocations chômage en étant associé minoritaire,
  • le cumul allocations chômage et statut d’associé majoritaire,
  • l’indemnisation chômage quand on est dirigeant.

Peut-on percevoir des allocations chômage quand on est associé minoritaire ?

A priori, oui ! Seuls des cas biens spécifiques comme celui de la Société en Nom collectif (SNC) pourraient poser problème dans le cadre de ce cumul. D’ailleurs, il semble logique que la détention de quelques parts dans le capital de sociétés ne puisse pas remettre en cause la perception des ARE … Bien évidemment, il faut que la qualité du porteur de parts (ou d’actions) n’empêche pas le demandeur d’emploi de remplir effectivement la condition de recherche d’emploi.

Le statut d’associé majoritaire est-il compatible avec la perception de l’ARE ?

Dans les différentes documentations, Pôle Emploi ne semble pas avoir précisé d’exclusions spécifiques aux seuls associés majoritaires. Les mentions relatives à cette détention majoritaire du capital social ne sont stipulées que dans las cas où l’associé est aussi le dirigeant (SASU, EURL, gérance majoritaire de SARL).

De plus, aucun texte n’interdit à un bénéficiaire de l’aide au retour à l’emploi (ARE) d’être associé majoritaire, dès lors qu’il continue à remplir les conditions requises et qu’il n’est pas rémunéré par la société dont il détient les parts. Dans ce contexte, on peut penser que la détention de la majorité du capital d’une société n’interdit pas d’être, en même temps, indemnisé par l’Assedic. Cependant, pour plus de prudence, je vous conseille de remplir le questionnaire d’étude des droits établi par Pole Emploi pour les associés/dirigeants. Bien évidemment, dans le cas où cet allocataire percevrait une rémunération, il devrait la déclarer pour l’ajustement de ses prestations.

Peut-on être dirigeant et être indemnisé par Pôle Emploi ? Là encore, et pour être précis, il convient de scinder la situation du dirigeant selon deux cas de figure :

  • il souhaite bénéficier des ARE alors qu’il est dirigeant
  • il bénéficie déjà des ARE et va devenir dirigeant

Peut-on bénéficier des ARE alors que l’on est déjà dirigeant ?

Non, sauf dans certains cas très limités. On ne peut que rarement s’inscrire au chômage pour bénéficier des ARE lorsque l’on est déjà dirigeant d’une entreprise. Cela fait partie des cas d’exclusions clairement définis dans la notice descriptive des conditions d’ouverture de droit aux allocations établie par Pôle Emploi. Seuls les dirigeants qui pourraient justifier qu’ils sont, effectivement, à la recherche d’un emploi tout en respectant les autres conditions pourraient être indemnisés…

Peut-on maintenir ses ARE alors que l’on va devenir chef d’entreprise ?

Le cumul de l’ARE et d’un statut de chef d’entreprise est tout à fait possible. Il est même rigoureusement défini et encadré par Pôle Emploi. Si vous devenez gérant de société ou chef d’une entreprise individuelle après l’ouverture de vos droits à l’ARE, vos revenus de dirigeant seront intégrés par Pôle Emploi pour réduire le montant des allocations versées. En effet, le calcul du salaire journalier de référence qui sert de base à l’ARE en sera modifié. Pour plus de précision, vous pouvez consulter la fiche de cumul allocation/salaire établie par l’UNEDIC.

Comment cumuler dividendes et indemnités chômage ?

Là encore, dans le même souci de précision, je vais reprendre les trois cas de figure ci-dessus. Cela me permettra de répondre aux possibilités de maximiser les allocations chômage lorsqu’il y a des dividendes perçus par :

  • un allocataire associé minoritaire,
  • un allocataire associé majoritaire,
  • un allocataire dirigeant.

Les dividendes perçus impactent-ils les ARE quand on est associé minoritaire ?

Les dividendes perçus par un associé minoritaire ne réduisent pas le montant de son allocation d’Aide au Retour à l’Emploi. Et cela semble logique. En effet, si l’on s’en tient au fonctionnement juridique d’une société, un associé minoritaire n’a pas les pouvoirs pour influer sur la décision de distribuer des dividendes en assemblée générale. Dans ce cas, les dividendes reçus n’ont pas à être déclarés à Pôle Emploi. Ils rentrent, au niveau social comme au niveau fiscal, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non des salaires.

Quel est l’impact des dividendes encaissés sur les ARE quand on est associé majoritaire ?

C’est dans ce cas que les positions deviennent moins catégoriques. Normalement, les dividendes encaissés par un associé majoritaire non dirigeant ne devraient pas avoir d’impact sur son ARE.

Cependant, on peut comprendre que certains conseillers chez Pôle Emploi trouvent suspect qu’un associé majoritaire ne se verse aucun salaire durant sa période d’indemnisation alors que, dans le même temps, il perçoit des dividendes. Ainsi, en fonction des situations, Pôle Emploi a tendance à assimiler ces distributions de dividendes à des salaires. Dans ce cas, ces dividendes pourraient réduire le montant de l’ARE.

C’est pour cette raison que je conseille, pour éviter tout litige, de ne pas percevoir de dividendes pendant toute la durée d’indemnisation du chômage. Si ce décalage s’avérait impossible, il conviendrait de soumettre votre situation à l’étude de Pôle Emploi.

Les dividendes versés à un dirigeant réduisent-ils les ARE ?

Nous avons vu précédemment que seuls les allocataires qui deviennent dirigeant après leur ouverture de droits auprès de Pôle Emploi, peuvent cumuler ce statut avec l’ARE. Dans ce contexte, la perception de dividendes à la place de la rémunération du dirigeant (à l’effet de maximiser les allocations chômage) risquent d’être perçue comme une habileté punissable. En effet, Pôle Emploi pourrait très bien considérer cette “optimisation” comme relevant manifestement d’un “abus de droit”. Plus encore, si le dirigeant détenait la quasi-totalité des parts de sa société, un tel arbitrage aurait de fortes chances d’être sanctionné.

Vous le voyez, l’attitude de l’administration n’a pour seul but que de limiter les abus constatés dans quelques dossiers d’allocataires. Comme souvent, ces situations sont tranchées au cas par cas. Cela explique l’absence de position ferme et définitive de l’administration. Certains en profitent et tentent de passer à travers les mailles de ce filet en s’abstenant de toute déclaration. D’autres exposent leur situation en privilégiant la tranquillité à l’intérêt financier. Mais, comme à chaque fois, l’essentiel est d’être conseillé afin de connaître les risques pour mieux se positionner…

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