Qu’est-ce que le crédit inter-entreprises ?

Comment définir le crédit inter-entreprises ?

Il s’agit des délais de paiements accordés entre les partenaires économiques : c’est à dire entre les clients et les fournisseurs. On l’appelle aussi le crédit client.

En effet, il est d’usage que le fournisseur de biens ou de services accorde à son client un délai de règlement après l’envoi de sa facture.

Dans ce cas, la date de règlement peut y être indiquée pour mémoire avec les mentions de type : paiement à réception, paiement sous 30 jours, etc…

Mais très souvent (ou trop souvent) ces délais sont largement dépassés.

Les abus de certaines entreprises ?

C’est un fait avéré que de grandes entreprises « donneurs d’ordre » dans l’industrie abusent de leur puissance envers leurs sous-traitants ou que des distributeurs retardent leurs règlements aux producteurs.

Ces sous-traitants (sont souvent des PME, des TPE ou encore des auto-entreprises) deviennent tellement dépendants de leurs clients qu’ils n’osent contester ces délais de paiements. Mais lorsque ces clients retardent leurs paiements, c’est tout l’équilibre financier de ces entreprises qui peut être atteint.

De multiples études ont montré que de nombreux dépôts de bilans sont dus à ce crédit inter-entreprise « forcé » ou non respecté.

C’est, par ailleurs, un effet « boule de neige » qui se produit lorsqu’une entreprise se déclare en cessation de paiement en emportant parfois ses propres fournisseurs.

C’est pour y remédier que le gouvernement a légiféré.

La prévention des abus

La loi LME

Une loi de 2008 dite loi de modernisation de l’économie ou LME a tenté d’y apporter remède.

Elle fixe la date de règlement de toute facture à 60 jours après l’envoi au client ou à 45 jours fin de mois (soit 75 jours maximum).

Pour « sanctionner » les contrevenants, la pénalité consiste à doubler le taux de majoration à facturer au client indélicat, qui passe de 1,5 fois à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Mais on s’est aperçu que les grandes entreprises ne jouaient toujours pas le jeu et qu’elles usaient d’astuces diverses pour gagner du temps …

La loi MACRON

Un nouveau texte est en discussion au parlement dans le cadre de la « loi Macron » pour établir une solidarité financière entre les partenaires du crédit inter-entreprises.

Cette loi prévoit la possibilité de prêts de 2 ans entre les clients (les dominants) et leurs fournisseurs, sans doute avec l’appui de la Banque Publique d’investissement.

Il est aussi question de trouver des ressources financières en ré-ouvrant les bourses de province.

En espérant que ces mesures soient, enfin, efficaces.

Hervé Chekroun

Besoin d'un expert-comptable ?

Nous vous mettons en relation avec l'expert-comptable qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon expert-comptable
Share
Publié par
Hervé Chekroun

Articles récents

Comment comptabiliser les frais de voiture ?

La comptabilisation des frais de voiture nécessite, généralement, l’utilisation de 3 comptes dans votre journal d’achat : un compte de charge,…

il y a 10 mois

Quels sont les délais de conservation des documents comptables ?

Les délais de conservation des documents comptables varient selon le type de document et le contexte juridique. En effet, les…

il y a 11 mois

Qu’est-ce qu’un compte de résultat ?

Un compte de résultat est un document comptable qui permet de comprendre les façons dont une entreprise réalise son résultat.…

il y a 11 mois

Qu’est-ce que la balance comptable ?

La balance comptable est un document qui dresse la liste de tous les comptes utilisés dans la comptabilité de votre…

il y a 11 mois

Quels sont les points à vérifier dans un devis d’expert-comptable ?

Dans un devis d’expert-comptable (appelé aussi lettre de mission), les points que vous devez vérifier sont assez similaires à ceux…

il y a 1 année

Comment faire une facture ?

Une facture peut être établie à la main ou avec un logiciel, sur papier ou sur support électronique. Mais quelle que…

il y a 1 année

1 000 personnes choisissent LeBonComptable.com chaque jour

Avec leboncomptable.com, trouvez le bon expert-comptable près de chez vous !

+300 experts-comptables vérifiés

Le plus large réseau d’experts-comptables en France pour l’ensemble des domaines de compétences

30 000 visiteurs mensuels

Plus de 1 000 personnes consultent LeBonComptable.com chaque jour pour trouver un expert-comptable

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux experts-comptables près de chez vous

Trouver mon expert-comptable