Qu’est-ce que le crédit inter-entreprises ?

Comment définir le crédit inter-entreprises ?

Il s’agit des délais de paiements accordés entre les partenaires économiques : c’est à dire entre les clients et les fournisseurs. On l’appelle aussi le crédit client.

En effet, il est d’usage que le fournisseur de biens ou de services accorde à son client un délai de règlement après l’envoi de sa facture.

Dans ce cas, la date de règlement peut y être indiquée pour mémoire avec les mentions de type : paiement à réception, paiement sous 30 jours, etc…

Mais très souvent (ou trop souvent) ces délais sont largement dépassés.

Les abus de certaines entreprises ?

C’est un fait avéré que de grandes entreprises « donneurs d’ordre » dans l’industrie abusent de leur puissance envers leurs sous-traitants ou que des distributeurs retardent leurs règlements aux producteurs.

Ces sous-traitants (sont souvent des PME, des TPE ou encore des auto-entreprises) deviennent tellement dépendants de leurs clients qu’ils n’osent contester ces délais de paiements. Mais lorsque ces clients retardent leurs paiements, c’est tout l’équilibre financier de ces entreprises qui peut être atteint.

De multiples études ont montré que de nombreux dépôts de bilans sont dus à ce crédit inter-entreprise « forcé » ou non respecté.

C’est, par ailleurs, un effet « boule de neige » qui se produit lorsqu’une entreprise se déclare en cessation de paiement en emportant parfois ses propres fournisseurs.

C’est pour y remédier que le gouvernement a légiféré.

La prévention des abus

La loi LME

Une loi de 2008 dite loi de modernisation de l’économie ou LME a tenté d’y apporter remède.

Elle fixe la date de règlement de toute facture à 60 jours après l’envoi au client ou à 45 jours fin de mois (soit 75 jours maximum).

Pour « sanctionner » les contrevenants, la pénalité consiste à doubler le taux de majoration à facturer au client indélicat, qui passe de 1,5 fois à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Mais on s’est aperçu que les grandes entreprises ne jouaient toujours pas le jeu et qu’elles usaient d’astuces diverses pour gagner du temps …

La loi MACRON

Un nouveau texte est en discussion au parlement dans le cadre de la « loi Macron » pour établir une solidarité financière entre les partenaires du crédit inter-entreprises.

Cette loi prévoit la possibilité de prêts de 2 ans entre les clients (les dominants) et leurs fournisseurs, sans doute avec l’appui de la Banque Publique d’investissement.

Il est aussi question de trouver des ressources financières en ré-ouvrant les bourses de province.

En espérant que ces mesures soient, enfin, efficaces.

LeBonComptable

Besoin d'un expert-comptable ?

Nous vous mettons en relation avec l'expert-comptable qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon expert-comptable
Share
Publié par
LeBonComptable

Articles récents

Quels documents comptables fournir à votre expert-comptable ?

Que vous soyez en création d'entreprises ou un entrepreneur établi, vous avez certainement confié une mission de tenue de votre…

il y a 1 semaine

Quel est le prix d’un expert-comptable ?

Le prix c'est expert-comptable, nous voilà dans le vif du sujet. Quels sont les tarifs pratiqués par les expert-comptables en…

il y a 2 semaines

Comment changer d’expert-comptable ?

Vous dirigez votre entreprise et vous avez pris l’habitude de faire appel à votre expert-comptable pour gérer votre comptabilité. Seulement…

il y a 4 semaines

Faut-il passer par un expert-comptable en ligne ?

Un expert-comptable est souvent comparé à un "médecin" pour une entreprise. Il récolte les documents, procède aux enregistrements comptables, dresse…

il y a 1 mois

Comment choisir votre expert-comptable ?

Le choix d'un expert comptable est un moment crucial pour toute entreprise. Or, malheureusement, la multiplication des sites de devis…

il y a 1 mois

Un expert-comptable est-il obligatoire ?

De nombreux chefs d'entreprise pensent que, pour tenir leur comptabilité, il est obligatoire de recourir à un expert-comptable. Pourtant, ils…

il y a 1 mois

1 000 personnes choisissent LeBonComptable.com chaque jour

Avec leboncomptable.com, trouvez le bon expert-comptable près de chez vous !

+300 experts-comptables vérifiés

Le plus large réseau d’experts-comptables en France pour l’ensemble des domaines de compétences

30 000 visiteurs mensuels

Plus de 1 000 personnes consultent LeBonComptable.com chaque jour pour trouver un expert-comptable

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux experts-comptables près de chez vous

Trouver mon expert-comptable